I - PREAMBULE

La Société Pygmalion-IT, SAS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 900 312 679, dont le siège social est situé 15-17 rue Traversière, 75012 Paris, exploite un site internet accessible à l’adresse https://pygmalion-it.com, mettant en relation les acteurs suivants :

• Clients Finaux (ci-après désignés Donneurs d’Ordre)
• Société de Services Numériques (ci-après désignés ESN).
• Consultants ayant un statut d’indépendant (ci-après désignés Freelance)

Ces 3 types de personnes morales sont désignées comme les « Utilisateurs ».

Cette charte présente les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et a pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. De plus, la charte énonce également les principes de bonnes conduites permettant à tous les professionnels de la prestation intellectuelle, inscrits et abonnés, de conclure des affaires dans un climat de confiance, dans le respect de la législation en vigueur. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

II - ACCES AU SITE

L’accès au Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits et abonnés. Le Site est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de la connexion internet et des autres moyens qui lui permettent l’accès au Site. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques et y toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et des Services fournis.

III - INSCRIPTION AU SITE

Les Utilisateurs doivent créer un compte en s’inscrivant sur le Site pour accéder aux services. L’Utilisateur doit être une personne morale inscrite au registre des sociétés et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et s’engagent à les mettre à jour en cas de modification.

L'Utilisateur devra télécharger dans son espace abonné, tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur (KBIS, RIB, Attestation URSSAF, Attestation Assurance Professionnelle, Attestation Fiscale, Permis de travail pour les Utilisateurs Freelance n’ayant pas la nationalité française).

Un identifiant et un mot de passe protègent l’accès au compte créé par les utilisateurs. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de son identifiant et mot de passe et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte.

Concernant les Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ils s’engagent à respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de domiciliation, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

La Société sera en droit de refuser toute inscription, de suspendre ou de mettre fin à toute utilisation de compte de l’Utilisateur sur simple notification électronique et sans obligation de motivation.

IV - DESCRIPTION DES SERVICES

L’accès au site permet d’accéder aux services suivants :
Pour les Donneurs d’Ordres :

• Accéder à des prestations de conseil sur-mesure pour être assisté dans leur recherche de profils experts.
• Émettre des appels d’offres pour leur besoin en prestations intellectuelles, afin d’obtenir des CV de profils de Pygmalion-IT, de Freelance abonnés et/ou de profils disponibles provenant des ESN abonnées.
• Accéder à un ensemble d’outils numériques de communication nécessaire à la mise en relation entre la société et ses abonnés.
• Accéder à un moyen de paiement sécurisé pour le règlement des abonnements (ESN Clientes)
• Signer un contrat de prestation de service avec PYGMALION-IT.

Pour les ESN et les Freelances :

• Fournir des profils (CV) en réponse aux appels d’offres de prestations intellectuelles (opportunités) émis par les Donneurs d’Ordres.
• Mettre en ligne sur la plateforme les profils en inter-contrat ou en disponibilité.
• Trouver des profils mis en ligne par Pygmalion-IT.
• Accéder à un ensemble d’outils numériques de communication nécessaire à la mise en relation entre la société et ses abonnés.
• Signer un contrat de prestation avec PYGMALION-IT.
• Collecter et mettre à disposition tous les documents administratifs nécessaires dans le cadre de l’obligation de vigilance auprès des Donneurs d’Ordres.

Les Donneurs d’Ordres sollicitent alors le Site ou la Société pour obtenir des profils en adéquation avec leurs appels d’offres. Le Site se réserve le droit de donner suite ou non à certaines demandes.

Sous réserve d’engagement des différents Utilisateurs de respecter les conditions financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par la Société, les parties concernées, sont mises en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission. En cas d’aboutissement des discussions, la Société signe un contrat avec les Freelances et/ou ESN d’une part, et un contrat avec le Donneur d’Ordres, d’autre part, en vue de réaliser la mission. La société sera également en charge des contrats de renouvellement.

V - ENGAGEMENTS

• Les Utilisateurs s'engagent à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
• Les utilisateurs s’engagent à satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires, et accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à leur activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale. Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement des formalités précitées qui leur incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
• Les Utilisateurs s'engagent à faire une utilisation loyale du Site, en s’interdisant de contourner le Site et les services proposés. En outre, à partir du moment où une mise en relation a été faite par le biais du site, les parties concernées s’engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre elles par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.
• Afin de maintenir une qualité de service irréprochable, Pygmalion-IT se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur ne respectant pas cette Charte. Suite à une exclusion et si un abonnement a été perçu, Pygmalion-IT ne remboursera pas le montant de l'abonnement restant à courir.
• Par ailleurs, si dans un délai de 12 mois à l'issue d'une mise en relation via le Site, les Utilisateurs Donneurs d’Ordres concluent avec des ESN abonnées et des Freelances abonnés, un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société une somme correspondant à 10% hors taxes du montant total des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois.
• Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser le contenu du site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour leur compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils visées par le Site. De la même manière, les Utilisateurs s’interdisent également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
• Les Utilisateurs ESN s’engagent pour un an. Ils devront régler leur abonnement conformément à l’offre en vigueur sur le site, par carte bancaire sur le module sécurisé proposé par le site.
• En cas de manquement des Utilisateurs aux dispositions prévues par la présente charte et les CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l'Utilisateur au Site, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

VI - RESPONSABILITES

• Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations et contenus qu’ils décident de mettre en ligne sur Le Site. La Société ne contrôlant pas les données contenues avant la mise en ligne.
• Les Utilisateurs sont seuls responsables des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations inexactes.
• Les Utilisateurs s’interdisent de publier tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.
• La société met tous les moyens en sa possession pour assurer l’accès et fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, les dysfonctionnements liés au réseau Internet peuvent dégrader, voire interrompre l’accès du Site et des Services. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.

La société ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site.

• La Société met tout en œuvre pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Utilisateurs sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. En cas d’informations erronées, trompeuses ou non à jour des Utilisateurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable.
• Il convient aux parties de s'assurer de l'intégrité de l'autre partie avant de s'engager mutuellement sur une quelconque prestation.

VII - DONNEES PERSONNELLES - RGPD

• Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs sont informés que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment lors de sa connexion au Site, de leur inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement. La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles aux utilisateurs et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
• Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent. Les Utilisateurs peuvent également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Les Utilisateurs sont informés que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
• Les Utilisateurs sont également informés que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe. Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur des Utilisateurs lors de leur connexion au Site.Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois. Les Utilisateurs disposent toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant leur logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, les Utilisateurs sont invités à consulter la notice de leur navigateur pour le paramétrer comme ils le souhaitent.
• Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.
• Après la clôture d'un compte, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre au Site de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée.
• Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité.

VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Du Site :

Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, dans sa globalité, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la Société Pygmalion-IT est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du Site. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Des Contenus :

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En communiquant du contenu par le biais du Site, les Utilisateurs autorisent expressément la Société Pygmalion-IT à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur le Site, les réseaux sociaux, et/ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour tous besoins de mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription des Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent que toute utilisation de leur contenu effectuée par la société Pygmalion-IT préalablement à leur désinscription, la suppression ou la résiliation de leur compte ne pourra pas être remise en cause.

IX - DUREE, RESILIATION ET SANCTIONS

• L’acceptation des Conditions Générales par les Utilisateurs est effective pour une durée indéterminée. Le non-respect par les Utilisateurs de tout ou partie de la charte et des Conditions Générales de la Société Pygmalion-IT, nous autorise à suspendre ou fermer le compte immédiatement, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.
• La Société Pygmalion-IT se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera les Utilisateurs des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

X - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à cette Charte et ces Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.